Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.VETONAC.FR

  1. Préambule

La consultation et l'utilisation du Site internet « vetonac.fr » entraînent l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes Conditions générales d'utilisation (ou « CGU ») et des mentions légales dans leur version existante à la date de la consultation et/ou de l’utilisation ainsi que l'engagement de les respecter.

En cas de non respectnon-respect des dispositions des Conditions générales d’utilisation, SAPV pourra suspendre ou mettre fin définitivement à l'Accès Restreint de l'Utilisateur Inscrit.détenteurs et à l’accès vétérinaire ou ayant droit

 

SAPV se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. En conséquence, il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU présentes sur le Site. La responsabilité de SAPV ne pourra en tout état de cause pas être mise en jeu du fait d’une modification des Conditions générales d’utilisation dont l’Utilisateur n’aurait pas pris connaissance postérieurement à la mise en ligne sur le Site d’une nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.  

 

Ces Conditions générales d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté.

Les Conditions générales d’utilisation du Site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du Site.

  1. Définitions

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

Annuaire Base de données:désigne la base de données des enregistrements des données vétérinaires des animaux enregistrés dans Vetonac, des détenteurs de ces animaux ainsi que des vétérinaires ayant procédés aux identifications. d’exercice libéralL’accès est segmenté en deux parties (a) une partie ouverte aux Public détenteurs permettant de trouver consulter les coordonnées identifications des  animaux des détenteurs après identification vétérinaires ainsi que des informations d’ordre générales sur les espèces accueillies et les horaires de consultation et de garde (ci-après « l’Accès Public ») et (b) une partie réservée aux vétérinaires et subdélégués dont l’accès nécessite une authentification.

Détenteurs : personnes détenant les animaux au moment de leur enregistrement dans le site vetonac

Vétérinaires

 Et subdélégués : personnes pouvant procéder à l’enregistrement des données dans vetonac et ayant accès à la totalité de leurs identifications.

Données à caractère personnel: désigne, en application de l'article 2 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »)  « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Partenaires : désigne les organismes dont l’activité est complémentaire de celle de la SAPV ou de celle duSyndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral et qui sont listés sur le Site vetonac.fr

Législation Française : désigne l'ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France.

Site vetonac.fr ou Site: désigne le site internet www.vetonac.fr et/ou tout site internet géré par la société SAPV. via lequel l'Annuaire est accessible.

Utilisateur : désigne ensemble les détenteurs  Public et les utilisateurs Inscrits vétérinaires et subdélégués

  1. Objet du Site

Le Site vetonac.fr a pour objet de mettre à disposition du Public un Accès Public vétérinaires et subdéléguésà la base de données, ainsi que d'offrir aux détenteurs un Accès réservé aux informations des animaux dont ils sont détenteurs grâce à un login +mot de passe fourni avec chaque identification.

La consultation et l'utilisation des Accès vétérinaires et subdélégués et Accès détenteurs du Site vetonac.fr sont régies par les présentes Conditions générales d'utilisation.

  1. Données à caractère personnel

Les traitements des Données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'Annuaire vetonac sont effectués par SAPV en tant que « responsable de traitement » au sens de la Loi Informatique et Libertés, et ont fait l'objet de déclarations auprès de la CNIL.

    4.1 Modalité de collecte des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de la personne concernée lors de l’enregistrement des données de son animal.

La collecte s'effectue également :

-          auprès des personnes concernées indépendamment de l’identification à l’occasion notamment de la saisie d’évènements ou de modifications des coordonnées.

-          de manière indirecte, par des tiers et des Partenaires de SAPV. Dans ce cas le consentement de la personne concernée est recueilli par le Partenaire procédant à la collecte. Une confirmation de ce consentement pourra être demandée par SAPV.

    4.2 Données à caractère personnel collectées

-        Concernant les détenteurs:

A l'occasion de l'utilisation du Site vetonac.fr, l'adresse de Protocole Internet (IP) des Utilisateurs est recueillie.

-        Concernant les vétérinaires Inscrits :

SAPV collecte notamment les données à caractère personnel suivantes relatives à l'Utilisateur Inscrit: nom, prénom, adresse professionnelle, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, numéro ordinal, et données de connexion (IP et identifiants).

Le Site vetonac.fr se réserve le droit d'échanger, transférer, céder ou vendre sur un support quelconque à des Partenaires les Données à caractère personnel des Utilisateurs Inscrits, sous réserve du respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés.

    4.3 Finalités

La collecte et le traitement des Données à caractère personnel mis en œuvre par SAPV en lien avec le Site vetonac.fr a pour finalité de proposer des services aux Utilisateurs et en particulier un Accès Public détenteur ou un Accès Restreint à l’Annuairevétérinaire. 

SAPV se réserve également la possibilité d’utiliser les Données à caractère personnel pour effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du Site vetonac.fr, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

    4.4 Durée de conservation des données collectées

Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire à réalisation de la finalité mentionnée ci-avant, sauf opposition au traitement effectuée par un Utilisateur conformément à la Loi Informatique et Libertés.

Les données de connexion du Public seront conservées pendant la durée légale maximum d’un an.

    4.5 Validité des Données à caractère personnel fournies

L'Utilisateur Inscrit s'engage à :

-          délivrer des informations réelles, exactes et à jour au moment de leur saisie dans les formulaires, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses de tiers sans y être autorisé.

-          maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère exact, complet et à jour ;

-          ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).

     4.6 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d’un droit d'accès et de rectification des Données à caractère personnel le concernant qui sont traitées par SAPV ainsi qu’un droit d'opposition aux traitements de ses Données à caractère personnel.

Les demandes d’exercice de ces droits pourront être effectuées par l'Utilisateur justifiant de son identité selon l’une des modalités suivantes:

-          Envoi d’un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vetonac.fr,

-          Envoi d’un courrier à l'adresse : 10 place Léon BLUM, 75011 PARIS, France, en indiquant son nom, ses coordonnées et/ou son adresse électronique, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant qu'Utilisateur Inscrit du Site vetonac.fr

-          Pour les Utilisateurs Inscrits : via son "compte" d'Utilisateur en se connectant sur le Site vetonac.fr

SAPV s'engage à répondre à ces demandes dans un délai raisonnable.

     4.7 Destinataires

Les Données à caractère personnel collectées par SAPV pourront être transmises aux Partenaires de SAPV et à ses prestataires techniques.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle

     5.1 Site vetonac.fr

La totalité des éléments du Site vetonac.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences, logiciels, base de données et mises en forme ("Contenu") sont, à l'exception des photographies publiées par les Utilisateurs inscrits ou de tous éléments publiés par les annonceurs publicitaires, la propriété exclusive de SAPV ou de ses Partenaires, sous réserve de droits détenus par des tiers (licence).

A ce titre, l'Utilisateur s'interdit de toute représentation, reproduction, modification, imbrication, diffusion et rediffusion partielle ou totale du Contenu du Site vetonac.fr.

Toute reproduction ou représentation partielle ou totale du Contenu, quelque en soit les modalités, est soumise à l'autorisation écrite de SAPV ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés.

Il est en outre notamment interdit à tout Public d'utiliser le Contenu du Site vetonac.fr afin d'obtenir un Accès Restreint.

En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du Contenu du site, devra figurer la mention «tous droits réservés à SAPV».

    5.2 Droits des marques

Les marques et logos contenus dans le Site vetonac.fr sont la propriété exclusive de SAPV, ou éventuellement de l'un de ses Partenaires. L'Utilisateur en acceptant ces Conditions générales d'utilisation reconnaît les droits exclusifs de SAPV et de ses Partenaires et s'interdit de faire un quelconque usage de ces marques et logo sans l'autorisation écrite de SAPV ou du titulaire des droits concerné.

    5.3 Liens hypertexte

Toute personne qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le Site vetonac.fr est tenu d'obtenir une autorisation écrite préalable en la sollicitant à l'adresse électronique ph.mirepoix@sapv.fr.

En tout état de cause, tout Utilisateur ou personne qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deeplinking »), technique selon laquelle les pages du Site vetonac.fr sont imbriquées à l'intérieur des pages du site de l'Utilisateur ou de la personne concerné.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le Site Vetonac.fr reconnaît et accepte que SAPV ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, SAPV ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait du contenu et/ou de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le Site Vetonac.fr ou de leur contenu.

 

SAPV pourra à tout moment, sans formalité préalable :

-          supprimer tout lien hypertexte qui serait diffusé sur le Site vetonac.fr,

-           demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à l’insertion du lien hypertexte.

         

  1. Responsabilité

    6.1 Accès au site

La responsabilité de SAPV ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique du Site vetonac.fr, quelque en soit la raison, et notamment un cas de force majeure, une maintenance, une mise à jour, une modification du Site, une intervention de l'hébergeur, une grève interne ou externe, une panne de réseau, une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable des moyens qu'il choisit afin de se connecter au Sitevetonac.fr et conserve à sa charge les frais de connexion et d'équipement liés à l'accès internet.

    6.2 Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser le Site vetonac.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site vetonac.fr fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site internet.

En particulier, l’Utilisateur est informé de ce que l’inscription d’un vétérinaire dans l’Annuaire n’emporte aucune appréciation de sa compétence par SAPV, celle-ci ne pouvant être tenue d’aucune responsabilité liée à l’exercice de leur profession par les personnes référencées dans l’Annuaire.

En tout état de cause, SAPV ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

-          de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site vetonac.fr, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;

-          d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;

-            Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du Site vetonac.fr.

 

  1. Conduite de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Annuaire le site et à se conduire sur le Site vetonac.fr de manière responsable et notamment de ne pas porter atteinte aux droits des autres Utilisateurs.

Ainsi l'Utilisateur s'interdit de :

-          diffuser des propos, opinions, informations ou tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, délictuel diffamatoire, harcelant, vulgaire, obscène, contraires aux bonnes mœurs.

-          diffuser au travers du Site vetonac.fr tout élément contenant des virus, fichiers, codes, programmes informatiques dont l'objectif est d'interrompre, de limiter ou de détruire le fonctionnement du Site vetonac.fr et/ou de l'Annuaire.

-          perturber ou interrompre l'accès au Site vetonac.fr, son fonctionnement ou celui de ses serveurs.

-          tenter de porter atteinte à l'utilisation du Site vetonac.fr de tout utilisateur, hébergeur, ou de tout autre personne, par tout moyen, sans que cette liste soit exhaustive, d'exposer le Site vetonac.fr à des virus, de saturer le Site vetonac.fr, d'inonder de requêtes les serveurs hébergeant le Site vetonac.fr, saturer les messageries emails communiquées sur le Site,

-          tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité des serveurs du Site vetonac.fr ou d'enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans l'autorisation écrite de SAPV.

-          accéder aux données contenues dans l'Annuaire la base de données qui ne lui sont pas destinées en accédant aux espaces restreints, aux serveurs ou aux comptes d'Utilisateurs inscrits par tout moyen.

-          transférer ou transmettre les données ou toute information contenue dans l'Annuaire le site à des tiers.

-          détourner les données et la finalité de « l'AnnuaireVetonac », renseigner de fausses informations ou usurper l'identité d'une personne ou d'un Utilisateur.

  1. Contrôle de l’accès aux mineurs

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le Site vetonac.fr.

  1. Publicité et sponsor du Site

Le Site vetonac.fr peut contenir des publicités. La SAPV ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du Site vetonac.fr et la personne ayant diffusé la publicité.

    10. Les informations non personnelles

A l'occasion de l'utilisation du Site vetonac.fr, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel :

-          l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site Vetonac.fr

-          le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

    11. Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du Site Vetonac.fr et l'accélération de la mise en page du Site Vetonac.fr grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise SAPV à y procéder.

En tout état de cause, SAPV s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur  pour refuser l'enregistrement de « Cookies » ou  être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». . Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

-           à partir du menu « outil » pour Microsoft Internet Explorer.

-          dans la boîte de dialogue « options » s'agissant des Cookies Google

     12. Assistance téléphonique et observations

     12.1 Assistance téléphonique

Le Site vetonac.fr propose à ses Utilisateurs une assistance téléphonique dans l’utilisation technique du site. Cette assistance n’a pas pour objet et ne peut d’aucune façon avoir pour effet de fournir des conseils ou répondre à des interrogations autres et notamment d’ordre médical.

Le numéro de l’assistance téléphonique est 01 55 01 08 32. Le coût de l'appel est défini tel que: coût d'un appel normal.

L'assistance téléphonique est en principe ouverte du lundi au vendredi de 9 h à 17h00, sauf les jours fériés.

    12.3 Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du Site à l'adresse électronique contact@vetonac.fr.

    13. Intégralité

Dans l'hypothèse où la validité de l'une des clauses des présentes Conditions générales d'utilisation sera remise en cause du fait d'un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, les autres clauses de ces Conditions générales d'utilisation conserveront toute leur effectivité.

    14. Droit applicable – Attribution de juridiction

Les conditions générales d’utilisation du site Vetonac.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaitre d’éventuels litiges relatifs aux présentes conditions générales d’utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 23/09/2015.